CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 
 

Les présentes conditions de vente sont conclues par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Pompes-funèbres.com dénommée ci-après " l´acheteur ".

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pompes-funèbres.com et l´acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de Pompes-funèbres.com, que l´acheteur soit particulier ou professionnel.

L´acquisition d´un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l´acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pompes-funèbres.com.

Pompes-funèbres.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l´acheteur.

2 - Caractéristiques des services proposés

Pompes-funèbres.com propose la parution en ligne de petites annonces posté par l´acheteur qu´il soit particulier ou professionnel.

Ces petites annonces resteront visibles jusqu´à une date limite fixée par Pompes-funèbres.com.

 
3 - Tarifs

Les prix figurant sur Pompes-funèbres.com sont des prix TTC (Toutes taxes comprises) applicable au jour de la commande.

Pompes-funèbres.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page web le jour de la commande sera le seul applicable à l´acheteur.

Les prix indiqués peuvent ou non comprendre une TVA selon le pays à l´origine de l´achat.

 
4 - Commandes

L´internaute, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

  • remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les informations demandées;
  • valider son annonce après l´avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d´en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d´achat ou d´autres conditions.

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 
5 - Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu´aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l´acheteur ne sera débité que lors de la commande et que du montant indiqué sur la page web effective lors du processus de règlement.

Il sera adressé à l´acheteur une facture par mail.

 
6 - Remboursement

Toutes les réclamations ou demande de remboursement doivent s´effectuer dans la rubrique "contact". Ce remboursement pourra être effectué si les explications fournies par l´acheteur sont recevables et se fera au prorata temporis restant.

 
7 - Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l´utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 
8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Pompes-funèbres.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pompes-funèbres.com.

Personne n´est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu´ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Pompes-funèbres.com.

 
9 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l´objet d´un traitement automatisé. Pompes-funèbres.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s´opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Pompes-funèbres.com. De même, les utilisateurs disposent d´un droit d´accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 
10 - Archivage - Preuve

Pompes-funèbres.com archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Pompes-funèbres.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 
11 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Fort-de-France en Martinique, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 
 
 
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